Comment bénéficier du programme d'aide directe de l'État marocain pour le soutien au logement le Da3m ?

Pouvez-vous m'expliquer ce qu'est le programme d'aide au logement ?

C'est une aide directe de l'État pour soutenir le logement des acheteurs de logements destinés à l'habitation principale.

Quelle est la population concernée par ce dispositif ?

Toute personne de nationalité marocaine qui n'a pas bénéficié de soutien de l'État en matière de logement et qui n'a pas encore acquis de bien immobilier destiné à l'habitation.

Quels sont les biens immobiliers éligibles à l'aide directe au logement ?

1. Prix maximum : 700 000 DH TTC.
2. Première vente uniquement (logement neuf, 1ère main).
3. Surface minimale : Au moins 2 pièces.
4. Permis d’habiter obligatoire (émis à partir du 1er janvier 2023).

Quel est le montant des aides avec le Da3m?

• 100 000 DH si le prix d'achat est inférieur ou égal à 300 000 DH TTC
• 70 000 DH si le prix d'achat est entre 300 001 DH et 70 000 DH TTC

Ces critères doivent tous être remplis pour bénéficier des avantages.

Quel organisme est en charge de la gestion et du paiement des aides ?

La Caisse Nationale de Retraites et d'Assurances (CNRA), sous la tutelle de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), est chargée de la mise en œuvre de ce programme d'aide au logement.

Quel est le délai pour recevoir une réponse après le dépôt de sa demande d'aide ?

Le demandeur reçoit une réponse définitive concernant son dossier dans un délai de 7 jours maximum à partir de la date de dépôt.

Dans quel délai le notaire doit-il déposer le compromis de vente et le permis d'habiter sur la plateforme Daam Sakane ?

• Délai maximum : 30 jours après la notification de l'acceptation préliminaire de la demande
• Conséquence du retard : Annulation automatique du dossier
• Option en cas d'annulation : Possibilité de soumettre une nouvelle demande

Modalités de paiement de l'aide Daam

Le bénéficiaire, en accord avec le notaire, peut choisir entre 2 options de versement :

1. Par chèque bancaire : :
   • Émis au nom du notaire
   • Remis directement au bénéficiaire, qui le transmet ensuite au notaire
2. Par virement bancaire :
   • Versement direct sur le compte du notaire
   • Compte ouvert auprès de la Caisse de Dépôt et de Gestion

Le choix du mode de paiement se fait conjointement entre le notaire et le bénéficiaire.

Quelles sont les conditions requises pour obtenir l'aide directe au logement ?

1. Il est impératif que l'acheteur soit de nationalité marocaine.
2. L'acheteur ne doit pas avoir profité d'un avantage accordé par l'État en matière de logement.
3. À la date de la demande de l'aide, l'acquéreur ne doit pas posséder un bien destiné au logement.
4. À partir du 1er janvier 2023, il est obligatoire d'avoir un permis d'habiter pour pouvoir acheter le logement.
5. Il est obligatoire qu'il s'agisse de la première vente du bien.
6. Le bien doit contenir au moins 2 pièces.
7. Les engagements ci-dessous du bénéficiaire doivent figurer dans le contrat définitif :
• Mettre le logement en résidence principale du bénéficiaire de l'aide pendant 5 ans à partir de la signature du contrat d'achat définitif.
• En cas de non-respect de l'engagement précité, l'État peut obtenir une hypothèque de premier ou deuxième rang en garantie de la restitution de l'aide accordée.
8. Il est impératif de faire le compromis de vente et le contrat de vente définitif devant le notaire.

Est-ce que les personnes célibataires ou sans enfants peuvent bénéficier de cette aide directe au logement le Da3m ?

Oui elles peuvent bénéficier de l'aide DAAM. La condition d'éligibilité au programme ne tient pas compte de l'état matrimonial du demandeur.

Quels sont les moyens disponibles pour s'inscrire à ce programme ?

Les demandeurs ont accès à une plateforme web et une application mobile.

Faut-il que le demandeur dépose le dossier d'éligibilité à l'administration ?

Non, la personne qui fait la demande n’a pas besoin de fournir de documents physiques. Elle doit simplement remplir un formulaire en ligne sur la plateforme Daam Sakane. Le système vérifie automatiquement si elle remplit les conditions pour recevoir l’aide. Une réponse (positive ou négative) lui sera envoyée dans son compte en ligne et par SMS, au maximum 7 jours après sa demande.

Combien de temps faut-il pour obtenir l'aide de logement ?

Le versement de l'aide est effectué dans un délai maximal de 15 jours à partir de la réception du compromis de vente.

Est-ce possible de vérifier si ma demande d'aide a été approuvée et de suivre les étapes de son traitement ?

Les demandeurs peuvent voir où en est leur demande d’aide en se connectant à leur compte sur la plateforme DAAM SAKANE ou via l’application mobile. Les informations sont mises à jour régulièrement, donc ils peuvent suivre l’avancement de leur dossier facilement.

Pouvez-vous clarifier la définition d'un logement principal ?

Tout logement qui n'a pas été loué ou utilisé à des fins professionnelles.

Pour les Marocains résidant à l’étranger qui achètent un logement au Maroc avec le DAAM.

• Ils doivent garder ce logement comme résidence personnelle au Maroc pendant 5 ans.
• S’ils ne l’utilisent pas eux-mêmes, ils peuvent le mettre gratuitementà la disposition de leur conjoint, parents (ascendants) ou enfants (descendants directs).

Les demandeurs ont accès à une plateforme web et une application mobile.

• Une plateforme en ligne disponible sur le site www.daamsakane.ma
• L'application mobile Daamsakane sur le Playstore : Daamsakane android
• L'application mobile Daamsakane sur l'Appstore : Daamsakane iOS