Taxe de Services Communaux (TSC) au Maroc : Guide Pratique

1. Champ d’application de la TSC

L'impôt local est applicable aux éléments suivants :

• Biens immobiliers bâtis : maisons, appartements, locaux commerciaux, etc.
• Matériel, outillage et équipements de production : soumis à la taxe professionnelle.
• La TSC s’applique également aux communes rurales, élargissant son champ d’application.

2. Exonérations et Abattements

Des exonérations ou réductions sont prévues dans certains cas :

• Abattement de 75% pour les résidences principales occupées par le propriétaire ou sa famille directe.
• Exonération totale pour certains bâtiments : locaux des partis politiques, bâtiments de l’État, et autres spécifiés dans la loi.

3. Calcul de la Taxe de Services Communaux : Base et Taux

Le calcul repose sur la valeur locative annuelle du bien. Les taux applicables en 2024 sont les suivants :

Pour les biens loués, la taxe est calculée en fonction des loyers perçus.

4. Obligations et Déclarations

Les propriétaires doivent déclarer :

• Toute nouvelle construction.
• Le transfert de propriété.
• Tout changement d’affectation du bien.

⚠️ Attention : Ne pas respecter ces obligations peut entraîner des pénalités.

5. Paiement de la TSC : Modalités et Délais

La date limite de paiement est le 31 mai. En cas de retard, des pénalités s’appliquent :

• 10% de majoration initiale.
• +5% pour chaque mois de retard.
• +0,50% par mois supplémentaire.

Les paiements peuvent être effectués en ligne via www.tgr.gov.ma, dans les banques partenaires, ou à la perception indiquée sur l’avis d’imposition.

6. Taxe d’Habitation au Maroc : Conditions, Calcul et Exonérations

La taxe d’habitation s’applique aux logements occupés par leur propriétaire, son conjoint ou un membre de sa famille proche (ascendants ou descendants). Elle ne concerne que les biens non loués, car en cas de location, c’est l’impôt sur le revenu locatif qui s’applique.

Cette taxe est calculée sur la base de la valeur locative annuelle estimée par la Direction Générale des Impôts (DGI), en fonction des loyers moyens constatés dans le quartier pour des biens comparables.

💡 Barème progressif applicable

Le montant de la taxe varie selon la valeur locative du bien, selon les tranches suivantes :

• 0 à 5 000 DH : exonération (0%)
• 5 001 à 20 000 DH : 10% avec une déduction de 500 DH
• 20 001 à 40 000 DH : 20% avec une déduction de 2 500 DH
• Plus de 40 000 DH : 30% avec une déduction de 6 500 DH

🛡️ Abattement pour résidence principale

Si le logement est utilisé comme résidence principale, vous bénéficiez d’un abattement de 75% sur la valeur locative avant application du barème.

Exemple : un bien avec une valeur locative annuelle de 20 000 DH → après abattement (75%), la base imposable devient 5 000 DH → la taxe d’habitation due est donc de 0 DH.

📌 Points clés à retenir

• La taxe d’habitation ne concerne pas les biens loués.
• Les propriétaires occupants bénéficient d’un abattement très favorable.
• La taxe est calculée selon un barème progressif avec déductions.
• Elle ne se cumule pas avec l’impôt sur le revenu.

7. Conclusion : Optimisez Votre Fiscalité

En comprenant les exonérations, les taux, et les délais de paiement, vous pouvez optimiser votre gestion fiscale et éviter des pénalités.

Pour plus d’informations ou pour vous assurer de votre éligibilité à des exonérations, consultez un expert-comptable ou visitez le site du Trésor Public marocain.

8. Besoin d’aide ?

Si vous avez des questions ou des doutes concernant votre situation, il est conseillé de consulter un expert-comptable ou de vous rendre directement sur le portail du Trésor Public pour plus de détails.